Toulouse - Architecture et patrimoine

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services de conciergerie et d'assistance locative proposées par Kyllian Vacquier, Entrepreneur Individuel.

Dernière mise à jour : 8 juin 2025

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services de conciergerie et d'assistance locative (ci-après les « Prestations ») proposées par Kyllian Vacquier, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° SIRET 93090463600014, dont le siège est sis 1 avenue de Bouconne, 31490 Léguevin, France (ci-après le « Prestataire »).

Toute commande de Prestations implique l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document contractualisant.

2. Identification du Prestataire

Nom : Kyllian Vacquier – Entrepreneur Individuel (micro-entreprise)

Siège social : 1 avenue de Bouconne, 31490 Léguevin, France

SIRET : 93090463600014

TVA intracom : Non applicable – franchise en base (art. 293 B CGI)

Téléphone : Chargement...

Courriel : contact@lintendantconciergerie-toulouse.fr

Directeur de la publication : Kyllian Vacquier

Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – +33 9 72 10 10 07

Le Prestataire exerce une activité de conciergerie de locations meublées de courte durée. Il n'est pas soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »).

3. Définitions

TermeDéfinition
Client / HôtePropriétaire ou représentant légal d'un logement meublé mis en location saisonnière et ayant recours aux Prestations.
VoyageurLocataire du logement dans le cadre d'une location de courte durée.
PlateformeSite ou application tiers (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.) permettant la mise en relation entre Hôtes et Voyageurs.
PartenairePrestataire tiers sélectionné par le Prestataire pour exécuter tout ou partie des Prestations.
Logement / HébergementBien immobilier meublé confié au Prestataire pour les besoins des Prestations.

4. Acceptation et opposabilité des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute commande ; la validation de la commande vaut signature électronique et acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont adressées avec chaque devis et restent disponibles sur simple demande.

5. Description détaillée des Prestations

5.1 Mise en valeur et diffusion de l'annonce

Le Prestataire réalise des photographies professionnelles du Logement, rédige un descriptif optimisé et diffuse l'annonce sur les Plateformes pertinentes. L'annonce peut être publiée depuis le compte du Prestataire ; le Client est ajouté comme co-hôte et reste propriétaire du contenu.

5.2 Gestion de la relation Voyageurs

Le Prestataire assure la communication 7 j/7 avec les prospects et Voyageurs : réponses aux questions, vérification d'identité, envoi des informations pratiques, gestion des avis après séjour.

5.3 Gestion opérationnelle du séjour

  • Check-in / Check-out : organisation de l'arrivée et du départ, remise/reprise des clés, vérification visuelle du Logement ;
  • Ménage et blanchisserie : nettoyage complet du Logement, lavage et repassage du linge de maison dans les 48 h suivant chaque départ ;
  • Maintenance courante : détection d'anomalies (pannes, casses), information immédiate du Client et, après accord, coordination des réparations avec des professionnels qualifiés.

5.4 Services additionnels sur devis

Kits d'accueil, paniers gourmands, conciergerie d'expériences (transfert aéroport, réservations d'activités, chef à domicile), gestion de la taxe de séjour, optimisation tarifaire dynamique, etc.

5.5 Mandat et limites d'intervention

Le Prestataire agit comme mandataire d'intérêt commun. Il n'encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie ; ceux-ci sont versés directement par la Plateforme au Client.

6. Commande – Formation du contrat

La commande de Prestations se formalise :

  1. par signature électronique d'un devis détaillant la mission ;
  2. ou par tout écrit signé mentionnant l'acceptation des présentes CGV.

Le contrat prend effet à la date de signature. Toute modification ultérieure nécessite l'accord écrit des deux Parties.

7. Prix – Facturation – Modalités de paiement

7.1 Tarifs et commission

Sauf stipulation contraire, la rémunération du Prestataire correspond à [X % TTC] des loyers HT effectivement encaissés par le Client, hors frais de ménage, de linge et services optionnels. Les tarifs à jour figurent au devis ou à l'Annexe 2.

7.2 Frais supplémentaires

Les frais de ménage, blanchisserie, maintenance, fournitures ou prestations ponctuelles sont facturés séparément, soit au Client, soit répercutés au Voyageur lorsque la Plateforme le permet.

7.3 Révision de prix

Le Prestataire peut réviser ses tarifs pour les prestations futures en notifiant le Client 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

7.4 Facturation et délai de paiement

Une facture récapitulative est émise chaque mois ; règlement par virement sous 30 jours fin de mois. Aucun escompte pour paiement anticipé.

7.5 Retard ou défaut de paiement

Pénalités : taux BCE + 10 points. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou résilier les Prestations.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement. S'il souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai, il en fait la demande expresse et s'acquitte du montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la date de rétractation. Le formulaire type figure en Annexe 1.

9. Durée – Suspension – Résiliation

Le contrat est conclu pour 12 mois renouvelables tacitement par périodes égales. Chaque Partie peut résilier avec un préavis écrit de 30 jours. Résiliation immédiate en cas de manquement grave non réparé sous 10 jours après mise en demeure.

En cas de suspension ou résiliation, les réservations déjà confirmées restent gérées jusqu'à leur terme ou font l'objet d'un accord particulier.

10. Obligations – Responsabilités – Assurance

10.1 Obligations du Prestataire

  • Exécuter les Prestations avec diligence, loyauté et selon les règles de l'art ;
  • Tenir le Client informé de tout incident ou dégradation ;
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de conciergerie.

10.2 Obligations du Client

  • Mettre à disposition un Logement conforme aux normes de sécurité et d'hygiène ;
  • Fournir deux jeux de clés et accès permanent au Prestataire ;
  • Régler les factures dans les délais ;
  • Assurer le Logement en multirisque habitation incluant la location saisonnière.

10.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au total des commissions perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dommage corporel.

10.4 Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable si l'inexécution résulte d'un événement imprévisible et irrésistible. Les obligations sont suspendues pendant 30 jours ; au-delà, la Partie la plus diligente peut résilier sans indemnité.

11. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les droits des personnes et les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité infra.

12. Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

13. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation au droit.

14. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées ; la nouvelle version est notifiée au Client et entre en vigueur 30 jours après notification.

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, sauf règles impératives contraires.

Version en vigueur au 8 juin 2025