Quelles sont les obligations légales pour faire du Airbnb à Toulouse ?

Obligations principales : 1) Déclaration en mairie obligatoire, 2) Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes annonces, 3) Limite 120 jours/an pour résidence principale, 4) Autorisation de changement d'usage pour résidence secondaire, 5) Taxe de séjour 1,50€/nuit/personne.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Sanctions 2024 : Défaut déclaration = 5 000€ d'amende. Dépassement 120 jours = 5 000€ (10 000€ récidive). Pas de changement d'usage = 80 000€ + remise en état. Défaut taxe séjour = 750€ par déclaration manquante.

Comment déclarer ma location saisonnière à Toulouse ?

Démarche simplifiée 2024 : 1) Télédéclaration sur portail mairie toulouse.fr, 2) Fournir justificatifs propriété, 3) Réception numéro sous 15 jours, 4) Affichage obligatoire sur annonces. Processus entièrement dématérialisé.

Toulouse applique-t-elle l'encadrement des loyers ?

Non, Toulouse n'applique pas l'encadrement des loyers au m². Mais reste soumise au plafonnement à la relocation (zone tendue) : loyer nouveau locataire = loyer précédent, sauf vacance 18 mois ou travaux 50% d'une année de loyer.

Article | L'Intendant Toulouse

Cadre Légal 2024 : Ce Qui a Changé

Depuis 2023, Toulouse a renforcé ses contrôles sur les locations saisonnières. Les sanctions peuvent atteindre 80 000€ pour les infractions graves (source : Code de l'urbanisme, article L631-7).

Obligations Légales par Type

Résidence Principale

✅ Déclaration en mairie obligatoire
✅ 120 jours/an maximum de location
✅ Numéro d'enregistrement à afficher
✅ Taxe de séjour : 1,50€/nuit/personne
❌ Pas de changement d'usage

Résidence Secondaire

✅ Autorisation changement d'usage
✅ Déclaration en mairie
✅ Compensation (création logement social)
✅ Numéro d'enregistrement
⚠️ Aucune limite de jours

Procédure de Déclaration

Étapes de Déclaration 2024 :

1
Télédéclaration : Portail officiel toulouse.fr > Services en ligne > Location saisonnière
2
Documents : Titre propriété, plan logement, attestation assurance
3
Délai : Numéro d'enregistrement reçu sous 15 jours ouvrés
4
Affichage : Numéro obligatoire sur toutes plateformes (Airbnb, Booking...)

Sanctions Encourues

Infraction	1ère fois	Récidive
Défaut de déclaration	5 000€	10 000€
Dépassement 120 jours	5 000€	10 000€
Changement d'usage illégal	80 000€*	80 000€ + remise en état*
Défaut taxe de séjour	750€**	1 500€**

*Source : Code de l'urbanisme, article L631-7
**Montants indicatifs selon Code général des collectivités territoriales

Taxe de Séjour 2024

Montants Toulouse (officiels) :

• Meublé tourisme : 1,50€/nuit/personne
• Hôtel 4-5* : 4,50€/nuit/personne
• Camping : 0,70€/nuit/personne
• Gratuit : < 18 ans

Déclaration :

• Périodicité : Trimestrielle
• Échéance : 15 du mois suivant
• Plateforme : Portail mairie
• Paiement : Virement bancaire

Zones d'Application

Zones Autorisées (sous conditions) :

Tout Toulouse métropole. Pas de zones d'interdiction spécifiques contrairement à Paris.

Restrictions Particulières :

• Centre historique : Autorisations plus strictes pour changement d'usage
• Logements sociaux : Interdiction totale
• Copropriétés : Vérifier règlement intérieur

Contrôles & Statistiques

Contrôles 2023

847*

*Estimation inspections

Infractions

23%*

*Estimation taux d'infraction

Conformes

2 847*

*Estimation logements déclarés

Conseils Pratiques

✅ Déclarez AVANT la première mise en location
✅ Tenez un registre des nuitées (contrôle 120 jours)
✅ Assurez-vous en responsabilité civile professionnelle
✅ Informez la copropriété si applicable
✅ Conservez tous justificatifs 3 ans minimum

Réglementation Location Saisonnière Toulouse : Guide Légal 2024